Document légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

1. Présentation de la plateforme

Clinika MA est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de cabinet médical destinée exclusivement aux professionnels de santé exerçant légalement au Maroc. Elle est éditée et exploitée par la société Clinika MA SARL, dont le siège social est établi à Casablanca, Maroc.

La plateforme offre notamment les fonctionnalités suivantes : gestion des rendez-vous, dossiers médicaux électroniques, facturation, ordonnances, rappels automatiques via WhatsApp, et statistiques d'activité.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme Clinika MA impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'utilisateur professionnel) et Clinika MA SARL.

3. Conditions d'accès et d'inscription

L'inscription à Clinika MA est réservée aux :

  • Médecins inscrits à l'Ordre National des Médecins du Maroc ;
  • Professionnels de santé habilités à exercer légalement au Maroc ;
  • Structures médicales (cliniques, cabinets de groupe) régulièrement constituées.

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu sans préavis.

4. Abonnement et facturation

Formules disponibles

Clinika MA propose plusieurs formules d'abonnement mensuelles (Basic, Pro, Premium) dont les tarifs sont disponibles sur la plateforme. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD) toutes taxes comprises.

Mode de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. L'abonnement est activé après réception et validation du paiement par l'équipe Clinika MA dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.

Renouvellement et expiration

À l'échéance de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités est maintenu pendant une période de grâce de 14 jours. Passé ce délai, le compte est suspendu. Les données sont conservées pendant 5 ans avant toute suppression définitive.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Clinika MA, vous vous engagez à :

  • Utiliser la plateforme uniquement à des fins professionnelles médicales légales ;
  • Respecter le secret médical et les obligations déontologiques applicables ;
  • Ne pas partager vos identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ;
  • Informer vos patients de l'utilisation d'un logiciel tiers pour la gestion administrative de leur dossier ;
  • Respecter la législation marocaine relative à la protection des données (loi 09-08) ;
  • Ne pas tenter de pirater, décompiler ou contourner les mesures de sécurité de la plateforme.

6. Responsabilités médicales

Clinika MA est un outil de gestion administrative et ne constitue en aucun cas un dispositif médical. La plateforme :

  • N'intervient pas dans les décisions médicales ou thérapeutiques ;
  • Ne remplace ni ne se substitue au jugement clinique du médecin ;
  • N'est pas responsable des erreurs médicales commises via la plateforme.

Le médecin demeure seul responsable des actes médicaux, prescriptions et informations renseignées dans les dossiers patients.

7. Disponibilité du service

Clinika MA s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme (objectif 99,5% de disponibilité mensuelle). Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, qui seront annoncées dans la mesure du possible avec un préavis de 24 heures.

Clinika MA ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes extérieures (panne d'Internet, cas de force majeure, etc.).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Clinika MA (interface, code source, marque, logo, design) sont la propriété exclusive de Clinika MA SARL et sont protégés par le droit marocain de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les données médicales saisies par les utilisateurs restent leur propriété. Clinika MA ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en contactant notre équipe à contact@clinika.ma. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Clinika MA peut résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, avec notification préalable.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Casablanca, Maroc seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@clinika.ma

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